Le troisième âge est souvent associé à une incapacité de gérer ses finances. Les adultes concernés se trouvent dans l’obligation de solliciter l’aide de leurs proches. Ces derniers sont nommés représentants et sont tenus de gérer les comptes de la personne agee. Une représentation légale s’avère alors nécessaire pour une meilleure protection des biens en compte de l’intéressé sous curatelle.
Comment comprendre la procuration bancaire ?
Il s’agit d’une note écrite et signée qui justifie que le titulaire du compte a donné l’autorisation d’accès et de gestion des fonds à un de ses proches. Ce proche est fréquemment une parenté et est appelé mandataire. Il pourra, à partir de cette note, effectuer des operations à la place de son aînée.
Cette action est reconnue par le code civil et constitue une mesure de sauvegarde des biens de l’adulte. Afin de pallier d’éventuels abus, il est souhaitable que le mandataire soit de confiance. En effet, en cas de tromperie, il sera poursuivi en justice. Cependant, il en existe deux formes.
Mandat de procuration sur le compte bancaire
Elle est applicable à plus d’une personne et précise si les opérations devront être effectuées avec ou sans l’autorisation des autres. La loi reste exigeante sur cette forme et recommande qu’un compte rendu des actions de virement, de retrait ou de transfert soit transmis au citoyen sous tutelle. Les chèques émis sont aussi concernés.
Mandat de procuration générale
Dans le présent contexte, elle peut être établie sur une période donnée ou ne pas porter de date limite. En définissant la durée limite de gestion, le mandataire a dès lors, des operations spécifiques à effectuer. Ainsi, il ne doit pas dépasser un montant de retrait mis à part, celui fixé à l’avance.
Le propriétaire peut décider à tout moment de mettre fin au pouvoir juridique de ce document. Il est l’unique responsable des actions qui seront effectuées sur les comptes.
Comment faire obtenir la procuration ?
La procédure est propre à chaque organisme bancaire. Néanmoins, dans tous les cas, la personne sous curatelle doit se rapprocher de sa banque afin de l’en informer et remplir le formulaire qui lui sera adressé. En cas de perte d’autonomie, le recours au conseiller s’avère indispensable. Ce dernier va lui envoyer le formulaire par courrier ou par mail.
Ce formulaire doit porter les informations personnelles du mandant ainsi que ses signatures et son adresse fiscale. Afin que cette note soit valide, il est important que le mandataire ne soit pas fiché à la Banque de France pour surendettement. La fin de cette représentation de protection est souvent marquée par l’échéance prévue dans le formulaire.
Elle peut être subordonnée d’une lettre écrite recommandée par le titulaire ou son parent gestionnaire. L’un ou l’autre devra accuser réception de la note. Si c’est l’intéressé sous tutelle qui a décidé de mettre fin à ce pouvoir légal, il devra envoyer un courrier avec accusé de réception à son représentant.
S’il est bien de désigner un proche pour gérer son compte bancaire en cas d’invalidité, il est aussi important de savoir qu’une telle décision peut créer des conflits. Ceux-ci naissent après le décès la personne agee. Ils peuvent survenir si les enfants du mandant n’approuvent pas cette décision. La place du représentant peut être qualifiée de recel ou d’abus et entraîner un problème successoral. Pour faire une procuration il faut s’informer.
